Par André Chola Kabamba, ex-agent de la GECAMINEs licencié irrégulièrement
I. Contexte général du dossier d’indemnisation complémentaire
En 2003–2004, la Société GECAMINES SA, avec l’appui financier de la Banque Mondiale, a exécuté un programme massif de départs forcés visant 10.655 travailleurs africains de race présélectionnés en violation de l’article 78 alinéa 4 du Code du Travail Congolais.
Le financement IDA accordé dans le cadre de l’Accord de Crédit n° 3815-RDC, signé le 11 août 2003 par la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA), ne représentait que 43,5 millions USD, alors que l’étude préalable estimait les besoins à 4,1 milliards USD.
Cette sous-finance structurelle a entraîné :
des licenciements irréguliers, massifs et abusifs,
des faux statuts de « partants volontaires »,
des violations des droits du travail,
l’absence de mesures de sauvegarde obligatoires,
la mort prématurée de plus de 7.000 (sept mille) ex-agents,
la non-liquidation de milliers de pensions de vieillesse CNSS,
des manipulations administratives et informatiques graves.
Cette situation a fondé juridiquement et humainement la revendication d’une indemnisation complémentaire collective.
II. Genèse de mon engagement personnel
Mon rôle dans cette affaire trouve son origine dans ma propre expérience :
licencié irrégulièrement dans un contexte de manipulation informatique survenue le 1er janvier 2003,
faussement classé « partant volontaire » sur base d’une convention frauduleuse du 21 janvier 2004,
victime de discriminations postérieures, notamment dans le traitement de mon dossier CNSS.
Face à ces injustices, j’ai entrepris, dès l’origine, le 7 février 2004 à Likasi, des démarches continues, rigoureuses et documentées visant à dénoncer les irrégularités du programme des départs forcés de la Société GECAMINES SA et à faire reconnaître les droits bafoués des 10.655 ex-agents.
III. Mes actions personnelles déterminantes dans la reconstitution du dossier collectif
- Dénonciation précoce des irrégularités structurelles
J’ai été parmi les premiers à identifier les contradictions entre le financement IDA 3815-RDC et le coût réel du programme ; dénoncer la violation des sauvegardes sociales et opérationnelles de la Banque Mondiale et exposer la manipulation des données des travailleurs (statuts, dates, primes, droits sociaux).
- Constitution d’un dossier juridique complet
J’ai réuni, classé et présenté les preuves de la manipulation informatique du 1er janvier 2003 ; les éléments démontrant la fausseté de la convention du 21 janvier 2004 ; les textes internes de la GECAMINES (circulaires, décisions, instructions) ; les rapports financiers et comptables disponibles ; les éléments juridiques sur les obligations de l’État et de la Banque Mondiale et une chronologie complète des 10.655 ex-agents ODV.
- Saisines formelles auprès des autorités nationales
J’ai initié ou participé à des démarches auprès de :
la Commission Nationale des Droits de l’Homme (CNDH) ;
le Ministère National des Droits Humains ;
la Banque Centrale du Congo (blocage des OPI) ;
la CNSS (refus de pension, discriminations constatées) ;
les inspecteurs du travail ;
les juridictions de droit commun et du travail.
- Saisine du Panel d’inspection de la Banque Mondiale
J’ai élaboré et transmis une plainte documentée contre la Banque Mondiale ; des éléments probatoires mettant en cause Mme Marie-Françoise Marie-Nelly, Directrice des Opérations (2009), pour soutien à une convention frauduleuse ; un dossier argumenté démontrant le non-respect du plan d’action du Projet PASA/GECAMINES.
Ce travail constitue aujourd’hui la base de la démarche d’indemnisation complémentaire.
- Production d’analyses, de mémos et de modèles
J’ai rédigé des mémorandums juridiques détaillés destinés à Me Roel Coveliers et Me Bernard Maigain ; des projets de plaintes, lettres de signalement, conclusions, et documents administratifs ; des documents pédagogiques expliquant les violations subies par les ex-agents.
Ces documents ont permis de structurer et de clarifier les griefs du groupe.
- Mise en lumière du préjudice collectif
J’ai démontré factuellement que les 10.655 ex-agents avaient été lésés collectivement ; que le financement IDA était insuffisant et contraire aux recommandations ; que les droits sociaux fondamentaux avaient été bafoués et que la mort de plus de 7.000 collègues est un indicateur clair d’échec du dispositif PASA.
IV. Impact concret de mon action dans l’évolution actuelle du dossier 10.655 ex-agents GECAMINES ODV
Grâce à mon travail, la réalité du sous-financement systémique est aujourd’hui établie ; les responsabilités de la Société GECAMINES, de la Banque Mondiale et de l’État sont clairement identifiées ; les irrégularités dans la gestion des départs sont reconnues ; les démarches légales sont formalisées et recevables ; les avocats disposent d’un dossier structuré pour l’action collective.
V. Le rôle que je continue d’assumer au service du groupe des 10.655 ex-agents GECAMINES ODV
Je poursuis la mise à jour des preuves ; la rédaction de documents administratifs et judiciaires ; l’accompagnement des ex-agents dans leurs démarches ; l’appui aux avocats dans la consolidation du dossier ; la sensibilisation des institutions nationales et internationales. Mon objectif reste le même : obtenir la reconnaissance officielle de nos droits et le paiement effectif d’une indemnisation complémentaire juste, proportionnée et conforme aux normes internationales.
VI. Conclusion
À travers mes démarches constantes, ma structuration du dossier, mes preuves matérielles et mes actions auprès des autorités nationales et internationales, j’ai assumé et continue d’assumer un rôle décisif et indispensable dans la lutte pour l’indemnisation complémentaire des 10.655 ex-agents GECAMINES ODV.
Je reste engagé, disponible et déterminé à défendre la cause collective, dans la vérité, la rigueur et le respect des droits humains.
Tribune de Chola Kabamba André