Un vaste scandale sans précédent sur l’établissement des actes d’état civil Congolais est en train d’ébranler la toile. Les Congolais se rendent bien compte de l’incompétence de nos dirigeants et sur la mafia administrative bafouant toutes les lois existantes dans notre pays. Les étrangers acquièrent frauduleusement les documents administratifs Congolais car la corruption bat son plein au niveau administratif. Les fonctionnaires font fi de toutes les règles de déontologie administrative. L’éthique administrative n’existe plus dans notre pays (ensemble de principes guidant la conduite et la prise de décisions des fonctionnaires et des responsables publics afin d’assurer transparence, intégrité et responsabilité).

En effet, la guerre civile de 1997 a ouvert une brèche aux mafieux pour établir frauduleusement les actes de l’état civil à des étrangers moyennant des espèces sonnantes et trébuchantes. Le Congo-Brazzaville dispose d’une batterie de lois et textes en vigueur qui ne sont pas mis en application à cause de la médiocrité sans précédent de ceux qui ont la charge pour nous conduire.

Nonobstant, le jugement supplétif est une décision d’un Tribunal qui demande une transcription lorsque celle-ci est inexistante voire dans quelques cas perdue ou détruite (disparition ou absence). Le jugement supplétif permet ensuite de faire enregistrer la naissance sur l’état civil, un supplétif d’acte de naissance. Les preuves par registres et papiers des pères et mères décédés ou vivants ou par des témoins sont suffisantes.

Cependant, en examinant minutieusement la loi N°073 /84 du 17 octobre 1984 portant code de la famille, les coquilles existent dans la délivrance des jugements supplétifs dans notre pays. Au Congo-Brazzaville, les déclarations de naissance et de décès sont obligatoires. Malheureusement, cette disposition n’est pas respectée dans notre pays (Article 24), l’établissement des actes (Article 36). Pour les étrangères résidant au Congo, la loi stipule que toute naissance ou tout décès concernant un étranger se trouvant au Congo doit être obligatoirement déclaré à l’officier de l’état civil Congolais (Article 37).

En principe, tout citoyen étranger qui vient d’acquérir la nationalité Congolaise doit posséder un décret signé par le Président de la République, Denis Sassou Nguesso, et publié au Journal officiel de la République du Congo, conformément au décret N°1961-178, fixant les modalités de l’application du code de la nationalité au Congo-Brazzaville.

En prélude, voici l’article 42 du code de la famille : le Ministre de la Justice est habilité à délivrer dans les conditions de l’article précédent (Article 41) copie des actes de l’état-civil déposés dans les dossiers des personnes nées hors du Congo et naturalisées par décret du Président de la République. Les Congolais se posent des questions si toutes les femmes étrangères ont respecté toutes les dispositions administratives légales pour acquérir la nationalité Congolaise ? Est-ce que les étrangers qui possèdent des passeports Congolais ont des décrets signés par le Président de la République faisant foi de nationalité Congolaise et publiés au Journal officiel de la République ?

Pour les jugements supplétifs par exemple, le Président du Tribunal examine toutes les pièces justificatives de l’événement à inscrire; à défaut de pièces, il procède ou fait procéder à une enquête. Il adresse le dossier au Procureur de la République pour ses conclusions (Article 80).

Le Congo-Brazzaville est une République régit par les lois, il est inadmissible que les lois de la République soient bafouées par ceux qui sont censés les respecter.

La guerre civile du 5 juin n’a pas touché toute la République, c’est la ville de Brazzaville qui a subi plus de dégâts, malgré la guerre, les archives existent toujours dans certains endroits malgré la dégradation avancée de certaines Mairies. Pour mettre un terme à la mafia qui existe dans l’établissement des faux documents administratifs dans notre pays, il faudrait stricto sensu appliquer les lois en vigueur dans notre pays.

Le volet concernant l’inexistence, la destruction et la reconstitution des actes de l’état civil existe dans le Code de la famille de notre pays, il suffit seulement de l’appliquer. Il est écrit qui suit : Article 82 : Si la destruction ne porte que sur un seul exemplaire de l’acte ou des registres, le ou les actes détruits sont reconstitués à la diligence du Procureur de la République, à l’aide de l’exemplaire subsistant. En cas de destruction d’un acte isolé, l’acte reconstitué est porté à la suite du dernier acte inscrit lors de la réception des instructions du Procureur de la République et mention est faite au répertoire alphabétique; en outre mention de l’acte reconstitué de son numéro sont portés en marge de l’acte antérieurement dressé le plus proche de l’acte détruit.

Dans le cas où les deux exemplaires d’un même acte de l’état civil ont disparu, il procède conformément aux dispositions de l’article 80, la requête étant accompagnée d’un certificat de destruction de l’acte établi par les dépositaires des registres. En cas d’inexistence des registres ou lorsque les deux exemplaires d’un même registre ont disparu, un décret du résident de la République pourra décider de leur constitution ou de leur reconstitution en fixant la procédure qui pourra être suivie à cet effet.

In fine, la procédure de l’établissement du jugement supplétif est aussi complexe vu toutes les dispositions prévues par le Code de la famille dans notre pays. Les responsabilités incombent aux Présidents des tribunaux, aux Procureurs de la République, au Ministre de la Justice, Au Ministre de l’Intérieur, enfin au Président de la République, Chef de l’État. Voilà la chaîne des responsabilités si tous les fonctionnaires appliquent stricto sensu la loi, notre pays va renouer avec sa crédibilité au niveau international. Certains pays l’ont fait en Afrique à l’instar de l’Angola, etc… Le code de la famille doit être disponible dans toutes les mairies, tribunaux, préfectures, dans tous les coins et recoins du Congo, les fonctionnaires en charge des dossiers d’État civil doivent être continuellement formés sur ces questions, pour éviter la fraude. C’est l’image du Congo qui en dépend et nos fonctionnaires doivent faire preuve de rigueur, de l’éthique dans l’exercice de leurs fonctions.

« La loi est dure, mais c’est la loi », proverbe Romain.

« Nul n’est censé ignorer la loi », proverbe Romain.

« Où finit la loi, commence la tyrannie », William Pitt

Fait à Paris, le 25 mai 2025

Evrard NANGHO, Le Patriote engagé !

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