La Cour Constitutionnelle s’est aussi opposée à la demande du Premier Ministre, Jean-Michel Sama Lukonde, de permettre à ses ministres de poursuivre le travail, au-delà de leurs mandats électifs, et ce, jusqu’à la formation du nouveau Gouvernement.

Le refus de la Haute Cour est tiré de son audience du 8 février 2024 en matière d’interprétation des articles y afférents, laquelle a statué sur la requête de Sama Lukonde dont l’objectif était d’obtenir un arrêt de la Haut Cour pour la continuité de leurs activités ainsi que de membres de leurs cabinets élus au sein du Gouvernement.

Selon le Procureur Général de la Cour Constitutionnelle, Dieudonné Kamuleta, « l’article 110, alinéas 2 et 3 de la Constitution » qui a été évoqué par le Chef du Gouvernement, dans sa requête du 1er février dernier, « s’applique aux responsables publics dont les fonctions incompatibles surviennent après la validation de leurs pouvoirs, tandis qu’en cas d’intérim, la question relève du droit d’option entre l’exercice des fonctions incompatibles et la renonciation à leurs mandats électifs ou inversement ».

De ce fait, la Cour Constitutionnelle rappelle que toute personnalité membre du Gouvernement élue aux échéances électorales précédentes, et qui opte pour son mandat électif, perd d’office et immédiatement sa fonction incompatible, et son intérim doit être assuré de droit conformément aux dispositions légales en la matière.

Plusieurs cadres du Gouvernement Sama Lukonde ont été élus députés à la suite des élections générales du 20 décembre dernier. C’est ce qui fait débat en République Démocratique du Congo, où plusieurs analystes exigent à ceux-ci d’aller siéger à l’Assemblée nationale, en commençant par le Premier Ministre lui-même. L’objectif est de céder la place à d’autres animateurs intérimaires, ce en attendant le choix du Président de la République sur un autre Premier Ministre, ce dernier qui devra former le prochain Gouvernement.

Lionel Akwil