RDC : les ministres avec mandats électifs ne sont pas interdits au Gouvernement (Conseil d’État)

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Le Conseil d’État rappelle à l’opinion nationale que le Premier Ministre, Sama Lukonde, n’a pas interdit le cumul des fonctions des membres du Gouvernement avec les mandats électifs.

C’est une mise au point faite par le Conseil d’État, à travers son service de communication, dans laquelle il précise n’avoir enregistré aucune requête en interprétation relativement aux incompatibilités prévues aux articles 16 et 108 de la Constitution et 77 et 78 de la loi électorale.

« Le Premier Ministre, Sama Lukonde, n’a jamais saisi le conseil d’État en interprétation d’une quelconque disposition légale liée aux incompatibilités des fonctions des membres du Gouvernement avec des mandats électifs, contrairement à ce qui circule dans les réseaux sociaux », peut-on lire dans ce document.

Et de renchérir : « la décision portant interdiction de cumul, relayée par les réseaux sociaux, à savoir l’avis sous RITE 001, bien qu’émanant de la section consultative du Conseil d’État, est du 1er mars 2019 et non du 5 février 2024. Elle fait plutôt suite à la requête du Vice-Premier Ministre, Ministre des Transports et Voies de Communication d’alors, agissant au nom du Premier Ministre en mission ».

Le débat sur le cumul des fonctions est revenu sur la toile après la publication des résultats provisoires des législatives nationales du 20 décembre 2023. Bon nombre des Ministres ont été élus et donc appelés à siéger à l’Assemblée nationale. D’après plusieurs Congolais, ces élus doivent aussitôt se décharger de leurs anciens postes, question de laisser libre le Gouvernement pour de nouveaux animateurs des institutions du pays, ce en attendant le choix du Premier Ministre définitif.

Lionel Akwil

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