Deux nouveaux types de sceaux sont créés en République Démocratique du Congo, rapporte un communiqué du cabinet du ministère de la Justice et Garde des Sceaux, ce jeudi 15 août 2024.

Le premier sceau est celui de « l’État dont le Président de la République est le dépositaire exclusif. Ce sceau est apposé sur la Constitution de la République, les Lois, les Ordonnances-lois, les Ordonnances, les instruments de ratification ou d’adhésion, les lettres de pleins pouvoirs ainsi que les lettres de créances des Ambassadeurs plénipotentiaires accrédités auprès des puissances étrangères et des Organismes internationaux », lit-on dans ce document.

Et le deuxième type de sceaux sont les « sceaux officiels dont le Ministre ayant la Justice dans ses attributions est le dépositaire. A ce titre, il peut confier la garde de certains spécimens des Sceaux officiels aux Gouvernements provinciaux ».

En effet, le Ministre donne aux services publics centraux, provinciaux et territoriaux ainsi qu’aux établissements publics, aux entreprises du portefeuille de l’État, aux institutions d’appui à la démocratie, notaires et greffiers ainsi qu’à toutes les structures étatiques les exigences suivantes :

1. Le dépôt à la Direction de la Chancellerie et Garde des Sceaux ainsi qu’aux 26 Divisions provinciales de la Justice, dans le délai d’un mois de la présente, des sceaux officiels actuellement utilisés ainsi que les demandes d’autorisation accompagnées des spécimens des sceaux de leurs services respectifs;

2. L’interdiction formelle de recourir aux fabricants des sceaux et autres producteurs non agréés afin de lutter contre la contrefaçon et la falsification des documents officiels.

La note administrative promet des sanctions disciplinaires conformément à la loi, si jamais ces derniers n’arrivaient pas à respecter ces instructions.

Jude Munganga