Le président national de l’Asbl « ADDES », André Chola Kabamba, a écrit, ce dimanche 23 novembre 2025, au Ministre des Mines, Louis Watum Kabamba, au sujet de la violation flagrante du code du travail congolais et de l’ordonnance-loi relatif au code du numérique par la société GECAMINEs, dans sa participation qu’il a qualifié de « criminelle » à l’opération illégale dite « Départs Volontaires ».

Dans cette lettre dont l’objet est intitulé « Génocide intellectuel », l’auteur a noté 7000 victimes sur les 10.655 ex-travailleurs africains de race noire présélectionnés et licenciés massivement et abusivement entre les années 2003 et 2004 dans le cadre du programme des départs forcés de la Société GECAMINEs sous-financé par la Banque Mondiale à hauteur de 43,5 millions de dollars américains.

À cet effet, André Chola Kabamba a sollicité auprès du Ministre l’annulation de toutes les décisions prises pour la circonstance, mais aussi la reconstruction des droits sociaux, professionnels et pécuniaires des victimes.

Ci-dessous, l’intégralité de sa lettre :

Excellence Monsieur le Ministre,

En application des dispositions des articles 89 et 95 de l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique, j’ai l’honneur de venir très respectueusement auprès de votre Haute Autorité pour attirer votre attention sur des faits d’une gravité exceptionnelle, ayant entraîné non seulement la violation répétée du Code du travail Congolais et des Conventions n° 135 et 158 de l’OIT déjà ratifiées, mais également la mort de milliers de travailleurs congolais, dans le cadre de l’Opération dite « Départs Volontaires » (ODV) mise en œuvre au sein de la Société GECAMINES SA en 2003-2004.

1. Rappel de la jurisprudence ministérielle de 1999 applicable à la Société GECAMINES SA

La doctrine enseigne que la jurisprudence est l’ensemble des décisions prises de manière constante par l’autorité habilitée pour résoudre une même question juridique (Voir RENAUD, « Sources du droit et méthodologie juridique »,1969, p. 52 ; LUWENYEMA LULE, Précis de Droit du Travail Zaïrois, Éditions LULE, 1989, p. 37).

À ce titre, la lettre n° 0612/Cab.Mines/FKM/DG/MN/99 du 23 novembre 1999, émanant de l’ancien Ministre National des Mines du Gouvernement de Salut Public de la République Démocratique du Congo, constitue une décision administrative à caractère obligatoire assimilable à une jurisprudence administrative sectorielle.

Dans cette lettre, votre prédécesseur avait :

qualifié la DOP (dispense temporaire de l’obligation de prester) infligée à 3.286 travailleurs de la Société GECAMINES SA comme un licenciement massif et abusif, constaté la violation flagrante et répétée de la loi, déclaré nulles et de nul effet toutes les décisions prises par le Comité de Gestion de la Société GECAMINES SA, ordonné le rappel des travailleurs lésés, ce qui fut exécuté partiellement avec la reprise d’activité de 2.365 agents d’exécution et 400 agents de cadre.

Cette jurisprudence s’impose à la Société GECAMINES SA, en tant qu’entreprise du Portefeuille de l’État placée sous la tutelle du Ministère National des Mines.

2. Violation flagrante des articles 78, alinéa 4, et 258, alinéa 7, du Code du Travail Congolais et des articles 315, 317, alinéa 2, et 327, alinéa 2, de l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique

L’Opération dite « Départs Volontaires », bien qu’ainsi nommée, constitue en réalité un licenciement collectif déguisé, en violation :

de l’article 78 alinéa 4 du Code du Travail Congolais qui impose la consultation des représentants des travailleurs et l’autorisation préalable de l’Inspection du Travail pour tout licenciement massif ;

de l’article 258 alinéa 7 du Code du Travail Congolais qui prohibe les discriminations dans les mesures de cessation de prestation des candidats à la représentation des travailleurs ;

de l’article 315 du Code du Numérique Congolais qui punit de même peine que l’infraction consommée, et ce conformément au Code Pénal Congolais Livre I, toute participation criminelle et de toute tentative de violation de l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique :

de l’article 317 alinéa 2 du Code du Numérique Congolais qui impose au juge de prononcer la peine de servitude pénale à perpétuité et une amende d’un milliard à vingt milliards de francs congolais, lorsque l’infraction d’atteinte aux données personnelles d’un système informatique est prévue en vertu de l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique ;

de l’article 327 alinéa 2 du Code du Numérique Congolais qui prévoit que les délais de prescription commencent à courir à partir du jour de la commission du fait infractionnel ou, s’il a été dissimulé, du jour de sa découverte ou de sa révélation. Aucun de ces impératifs légaux n’a été respecté.

3. Caractère illégal, non conforme au droit international et discriminatoire de l’ODVSelon la déclaration officielle de Monsieur Daniel DUYSENS, en qualité de Directeur Régional Adjoint du BIT pour l’Afrique, faite à Lubumbashi au mois de mai 2004 (source : ACP/Katanga n° 361 du 26 mai 2004)

L’Opération « Départs Volontaires » n’est reconnue par aucune norme internationale du travail comme mode légal de cessation de prestation.

De plus, seuls 10.655 travailleurs congolais africains de race noire ont été sélectionnés pour l’ODV, alors que les travailleurs expatriés de race blanche ont été exclus de cette opération injustement qualifiée de « volontaire », leurs pays d’origine leur garantissant protection et justice.

Cette discrimination viole gravement :la Constitution de la République Démocratique du Congo,le Code du Travail Congolais,l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique,les conventions n° 135 et n° 158 de l’OIT ratifiées respectives le 20 juin 2001 et le 03 avril 1987 par la RDC.

4. Conséquences humaines : plus de 7.000 (sept mille) décès reconnus parmi les 10.655 travailleurs africains de race noire présélectionnés et licenciés massivement et abusivement en 2003-2004 dans le cadre du programme des départs forcés de la Société GECAMINES SA

Les travailleurs africains de race noire, brutalement privés de revenus et de protection sociale, ont été confrontés à la misère, à l’absence de soins médicaux et à l’effondrement des conditions de vie.Selon les données disponibles, plus de 7.000 (sept mille) travailleurs africains de race noire présélectionnés parmi les 10.655 licenciés massivement et abusivement en 2003-2004 sont décédés, conséquence directe de cette opération illégale, brutale et inhumaine.

Ce drame constitue :une violation grave des droits humains fondamentaux,un manquement caractérisé de l’employeur GECAMINES SA à son obligation légale de sécurité,un échec cuisant des politiques publiques de réforme du secteur minier.

5. Demande solennelle adressée à Votre ExcellenceAu regard de ce qui précède, je sollicite respectueusement que Votre Haute Autorité :

constate officiellement la violation flagrante du Code du Travail Congolais et de l’Ordonnance-Loi n° 23/010 du 13 mars 2023 portant Code du Numérique par la Société GECAMINES SA dans sa participation criminelle à l’Opération illégale dite « Départs Volontaires » ;

applique à cette opération la jurisprudence ministérielle issue de la lettre n° 0612/Cab.Mines/FKM/DG/MN/99 du 23 novembre 1999, en déclarant nulles et de nul effet toutes les décisions prises par la Direction Générale de la Société GECAMINES SA dans le cadre de l’ODV ;

ordonne la reconstitution des droits sociaux, professionnels et pécuniaires des victimes encore en vie ainsi que ceux de leurs familles ;

ouvre une enquête administrative approfondie, en collaboration avec l’Inspection Générale du Travail et le Ministère National de l’Emploi et du Travail ;engage les poursuites disciplinaires ou pénales à charge des responsables de cette opération illégale, conformément à la législation en vigueur.

6. Conclusion

Excellence Monsieur le Ministre,Il en va du respect de la loi, de la protection des travailleurs congolais et de l’honneur de l’État

L’histoire, la justice et la mémoire de plus de 7.000 (sept mille) travailleurs disparus exigent que la vérité soit reconnue et que réparation soit accordée.

Je vous prie de croire, Excellence Monsieur le Ministre, en l’expression de ma très haute considération.

André CHOLA KABAMBA,

Le Président de l’asbl ADDES,

Adresse : 72, Rue Lukuni, Quartier Lualaba, Commune de la Kenya, Ville de Lubumbashi, Province du Haut-Katanga en République Démocratique du Congo,

Lubumbashi, le 23 novembre 2025.